Les trois taux en un tableau
| Taux | Travaux concernés | Condition principale |
|---|---|---|
| 20 % | Construction neuve, agrandissement, surélévation, remise à l'état neuf, locaux professionnels, logement de moins de 2 ans | Taux par défaut |
| 10 % | Amélioration, transformation, aménagement, entretien | Logement achevé depuis plus de 2 ans |
| 5,5 % | Amélioration de la qualité énergétique (isolation, équipements performants) et travaux induits | Logement achevé depuis plus de 2 ans, équipements répondant aux critères de performance |
Le taux réduit s'applique à la main-d'œuvre et aux fournitures que vous posez. Il ne s'applique pas aux matériaux simplement vendus sans pose, ni aux gros équipements ménagers ou mobiliers.
La TVA à 10 % : rénovation d'un logement de plus de 2 ans
Le taux de 10 % (article 279-0 bis du CGI) couvre la grande majorité des chantiers chez les particuliers : remplacement d'une salle de bain, réfection de toiture, peinture, changement de menuiseries, mise aux normes électriques, réparation d'une fuite…
Trois conditions doivent être réunies :
- Le local est à usage d'habitation (résidence principale ou secondaire, appartement ou maison, y compris les parties communes d'un immeuble d'habitation) ;
- Il est achevé depuis plus de deux ans ;
- Les travaux ne sont pas exclus : sont exclus les travaux qui augmentent la surface de plus de 10 %, les surélévations et additions de construction, et ceux qui rendent le bâtiment à l'état neuf.
Quand la rénovation devient du « neuf »
On parle de remise à l'état neuf quand, sur une période de deux ans, les travaux touchent la majorité des fondations, ou la majorité des éléments qui assurent la solidité du bâtiment (murs porteurs, charpente…), ou la majorité de la consolidation des façades (hors ravalement), ou encore les deux tiers de chacun des éléments de second œuvre suivants : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, plomberie et sanitaires, électricité, chauffage. Dans ce cas, tout le chantier passe à 20 %.
La TVA à 5,5 % : rénovation énergétique
Le taux de 5,5 % (article 278-0 bis A du CGI) concerne les travaux d'amélioration de la qualité énergétique d'un logement de plus de deux ans : pose de matériaux d'isolation thermique (combles, murs, planchers), de fenêtres isolantes, d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude utilisant des énergies renouvelables, de pompes à chaleur… Les équipements doivent respecter les critères de performance fixés par la réglementation (article 18 bis de l'annexe IV du CGI).
Les travaux induits, indissociables de la rénovation énergétique, bénéficient aussi du 5,5 % : par exemple la reprise de l'électricité ou des plafonds après une isolation par l'intérieur.
Un même devis peut donc comporter des lignes à 5,5 % (isolation des combles) et des lignes à 10 % (réfection de la couverture) : il suffit d'indiquer le taux ligne par ligne.
Fin de l'attestation : la certification sur le devis
Jusqu'en 2025, le client devait signer une attestation séparée (formulaires Cerfa 1301-SD et 1300-SD). La loi de finances pour 2025 a supprimé ces attestations. Désormais, le client certifie sur le devis ou sur la facture que :
- les travaux portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ;
- les travaux remplissent les conditions du taux réduit (et, pour le 5,5 %, qu'il s'agit de travaux d'amélioration de la qualité énergétique).
En pratique, la mention est imprimée sur le devis, et la signature du devis vaut certification. Exemple de formulation :
« TVA au taux réduit de 10 % (CGI art. 279-0 bis). En acceptant ce devis, le client certifie que les travaux portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et qu'ils sont éligibles à ce taux. »
Conservez le devis signé et la facture : ce sont vos justificatifs en cas de contrôle. Si les informations certifiées par le client sont inexactes, c'est lui qui est solidairement redevable du complément de TVA.
Les cas particuliers fréquents
- Le client fournit le matériel : vous ne facturez que la pose, au taux réduit si les conditions sont réunies ; le client a payé le matériel au taux normal chez son fournisseur.
- Local mixte (habitation + bureau) : le taux réduit s'applique si plus de la moitié de la surface est à usage d'habitation, ou au prorata sinon.
- Propriétaire bailleur : le taux réduit s'applique aussi aux logements loués, la condition porte sur le local, pas sur l'occupant.
- Sous-traitance : le sous-traitant facture l'entreprise principale sans TVA, avec la mention « Autoliquidation » ; le taux réduit ne bénéficie pas à la sous-traitance, c'est l'entreprise principale qui l'applique au client final.
- Micro-entrepreneur en franchise : aucune TVA à appliquer, quel que soit le type de travaux. Le devis porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (voir notre article sur la franchise de TVA).