Le devis est-il obligatoire ?

Dans les métiers du dépannage, de la réparation et de l'entretien du bâtiment et de l'équipement de la maison (plomberie, électricité, chauffage, serrurerie, couverture, menuiserie, vitrerie…), l'arrêté du 24 janvier 2017 impose de remettre un devis écrit et détaillé avant toute intervention, quel que soit le montant. L'ancien seuil de 150 € n'existe plus.

Pour les autres travaux, le devis n'est pas toujours imposé par la loi, mais il est indispensable en pratique : c'est lui qui fixe le prix, le contenu des travaux et les délais. Une fois signé par le client, il vaut contrat.

La checklist des mentions obligatoires

1. L'identité de votre entreprise

  • Nom ou dénomination sociale, et forme juridique (EI, EURL, SARL, SAS…)
  • Adresse du siège
  • Numéro SIRET
  • Immatriculation au registre national des entreprises (RNE)
  • Numéro de TVA intracommunautaire, si vous êtes assujetti à la TVA
  • Coordonnées : téléphone, e-mail

2. L'identité du client et le chantier

  • Nom et adresse du client
  • Adresse du chantier, si elle est différente

3. La date et la validité

  • Date de rédaction du devis
  • Durée de validité de l'offre (non obligatoire partout, mais fortement conseillée : sans elle, le client pourrait vous opposer vos prix des mois plus tard)

4. Le détail des prestations

  • Description précise de chaque prestation et des matériaux (marque, gamme, épaisseur…)
  • Quantité et unité (m², ml, heure, forfait…)
  • Prix unitaire HT et total par ligne
  • Frais de déplacement, s'ils sont facturés
  • Pour le dépannage : taux horaire de main-d'œuvre et modalités de décompte du temps

Séparer la main-d'œuvre et les fournitures n'est pas imposé, mais c'est la présentation qui rassure le plus le client et qui limite la négociation.

5. Les prix et la TVA

  • Total HT
  • Taux de TVA appliqué et montant (20 %, 10 % ou 5,5 % selon les travaux)
  • Total TTC
  • Si vous êtes en franchise : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
  • Si vous appliquez un taux réduit : la mention par laquelle le client certifie que les conditions sont remplies (elle remplace l'ancienne attestation depuis 2025, voir notre guide TVA à 5,5 %, 10 % ou 20 %)

6. Les conditions de la prestation

  • Caractère gratuit ou payant du devis (et son prix s'il est payant)
  • Date de début ou délai d'exécution des travaux
  • Conditions de paiement : acompte, échéances, solde
  • Pour le dépannage : possibilité pour le client de conserver les pièces remplacées

7. Votre assurance professionnelle

Pour les travaux soumis à la garantie décennale, le devis doit mentionner :

  • l'assurance souscrite (responsabilité civile décennale) ;
  • le nom et les coordonnées de l'assureur ;
  • la couverture géographique du contrat.

Joindre l'attestation d'assurance au devis est également prévu par le Code des assurances (article L243-2).

8. Les mentions pour un client particulier

  • Les coordonnées du médiateur de la consommation auquel vous adhérez (obligatoire pour tout professionnel qui travaille avec des particuliers)
  • Le droit de rétractation de 14 jours et le formulaire type, si le devis est signé hors de vos locaux (au domicile du client par exemple) ou à distance
  • La mention « Bon pour accord », la date et la signature du client (sur papier ou en ligne)

Les erreurs qui coûtent cher

  • Oublier la durée de validité : vos prix restent opposables bien après la hausse de vos fournisseurs.
  • Un descriptif vague (« rénovation salle de bain ») : en cas de litige, c'est l'interprétation du client qui risque de primer.
  • Appliquer la TVA à 10 % sans la certification du client : en cas de contrôle, c'est vous qui payez la différence avec le taux normal.
  • Encaisser un acompte trop tôt : pour un contrat signé au domicile d'un particulier, aucun paiement ne peut être reçu avant 7 jours (article L221-10 du Code de la consommation).
  • Modifier le devis après signature sans avenant : le client n'est tenu que par ce qu'il a signé.

Que risque-t-on en cas d'oubli ?

Un manquement aux obligations d'information du consommateur est passible d'une amende administrative jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société (contrôles de la DGCCRF). Le défaut d'information sur le droit de rétractation est plus lourd encore : le délai de rétractation est prolongé de 12 mois.

Le plus sûr est de ne plus rédiger ces mentions à la main : un logiciel de devis les reprend automatiquement à partir de vos réglages, sur chaque document.