Les seuils de franchise en 2026
| Activité | Seuil de base (année N-1) | Seuil majoré (année en cours) |
|---|---|---|
| Prestations de services (main-d'œuvre, dépannage, travaux) | 37 500 € | 41 250 € |
| Ventes de marchandises, fourniture de logement | 85 000 € | 93 500 € |
La loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique de 25 000 € pour toutes les activités. Cette réforme a d'abord été suspendue, puis abandonnée : en 2026, les seuils restent ceux du tableau.
Ces seuils de TVA sont distincts des plafonds du régime micro-entrepreneur (77 700 € pour les services, 188 700 € pour les ventes) : on peut rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA.
Et l'artisan qui fournit et pose ?
Dans le bâtiment, beaucoup d'activités mélangent vente de matériel et main-d'œuvre (fourniture et pose d'une chaudière, de fenêtres…). Pour une activité mixte, deux conditions doivent être respectées : le chiffre d'affaires total ne doit pas dépasser le seuil des ventes, et la part des prestations de services ne doit pas dépasser le seuil des services.
La qualification de la fourniture et pose (vente ou prestation) a des conséquences importantes sur les seuils : faites-la valider par votre expert-comptable ou votre service des impôts des entreprises plutôt que de supposer.
Ce que la franchise change sur vos devis et factures
- Vous ne facturez pas de TVA : vos prix sont nets, sans ligne de TVA.
- Chaque devis et chaque facture doit porter la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats (matériaux, outillage, véhicule).
- Les taux réduits du bâtiment (10 %, 5,5 %) ne vous concernent pas tant que vous êtes en franchise.
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
- Dépassement du seuil majoré en cours d'année (41 250 € pour les services) : vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement. Les factures émises à partir de ce jour doivent comporter de la TVA.
- Chiffre d'affaires de l'année entre le seuil de base et le seuil majoré : vous restez en franchise jusqu'à la fin de l'année, mais vous la perdez au 1er janvier de l'année suivante. Depuis 2025, la tolérance de deux années consécutives a disparu.
Concrètement, quand vous devenez redevable de la TVA, il faut :
- demander votre numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts ;
- ajouter la TVA sur vos devis et factures, au bon taux (20 %, 10 % ou 5,5 % selon les travaux, voir notre guide des taux de TVA dans le bâtiment) ;
- déclarer et reverser la TVA collectée, en déduisant celle de vos achats.
Attention aux devis déjà signés : un devis signé en franchise à 10 000 € reste à 10 000 € pour le client. Si vous devenez redevable de la TVA avant la facture, c'est votre marge qui absorbe la TVA, sauf clause prévue au devis. Anticipez en surveillant votre chiffre d'affaires mois par mois.
Faut-il renoncer volontairement à la franchise ?
On peut opter pour la TVA même sous les seuils. C'est intéressant si :
- vous travaillez surtout pour des professionnels, qui récupèrent la TVA (votre prix HT reste le même pour eux) ;
- vous faites de gros investissements (véhicule utilitaire, outillage) dont vous voulez récupérer la TVA.
C'est rarement intéressant si vous travaillez surtout pour des particuliers : votre prix augmente de 10 ou 20 % pour eux, ou votre marge baisse d'autant.
La franchise et la facture électronique
La franchise de TVA ne dispense pas de la réforme de la facturation électronique : un micro-entrepreneur reste assujetti à la TVA. Il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devra en émettre à ses clients professionnels à partir du 1er septembre 2027. Tout est détaillé dans notre article sur la facturation électronique des artisans.