Le calendrier en un coup d'œil

La réforme se déploie en deux temps. La première date concerne toutes les entreprises, la seconde fixe le moment où les artisans devront émettre leurs propres factures électroniques.

Date Qui Obligation
1er septembre 2026 Toutes les entreprises assujetties à la TVA Recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs
1er septembre 2026 Grandes entreprises et ETI Émettre leurs factures en électronique et faire l'e-reporting
1er septembre 2027 PME, TPE, artisans, micro-entreprises Émettre leurs factures en électronique et faire l'e-reporting

Concrètement, si vous êtes artisan, la première date est déjà passée : vos fournisseurs (négoce de matériaux, grossistes) commencent à vous adresser des factures électroniques, et vous devez disposer d'une plateforme pour les recevoir. L'émission de vos propres factures en électronique vous concerne à partir du 1er septembre 2027.

Qu'est-ce qu'une facture électronique, exactement ?

Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par e-mail. C'est une facture qui contient des données structurées, lisibles automatiquement par un logiciel : numéro, date, SIREN des deux parties, montants, TVA, etc.

Trois formats sont acceptés :

  • Factur-X : un PDF lisible par un humain, qui embarque un fichier XML lisible par les logiciels. C'est le format le plus pratique pour un artisan, car le client voit une facture « normale ».
  • UBL : un fichier XML pur, très utilisé dans les échanges entre grandes entreprises.
  • CII : un autre format XML, celui qu'on trouve à l'intérieur d'un Factur-X.

Ces factures ne s'envoient plus directement de vous à votre client : elles transitent par une plateforme agréée (PA, anciennement appelée PDP), qui les transmet à la plateforme de votre client et communique les données nécessaires à l'administration fiscale.

Les artisans et micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?

Oui. L'obligation vise toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA ne facture pas de TVA, mais il reste assujetti : il est donc concerné, comme une SARL de dix salariés.

Ce qui change selon vos clients :

  • Clients professionnels (entreprises, syndics, bailleurs, autres artisans en sous-traitance) : vos factures devront être émises en électronique via une plateforme agréée à partir de septembre 2027.
  • Clients particuliers : la facture électronique n'est pas imposée, mais les données de vos ventes (montants, TVA) devront être transmises à l'administration : c'est l'e-reporting, qui suit le même calendrier.
  • Clients publics (mairies, collectivités) : la facture électronique via Chorus Pro est obligatoire depuis 2020.

Pour un artisan qui travaille surtout chez des particuliers, la réforme est donc moins lourde qu'il n'y paraît, mais elle n'est pas nulle : il faudra une plateforme agréée et un logiciel capable de produire des factures structurées.

Les nouvelles mentions obligatoires

La réforme ajoute des mentions aux factures entre professionnels :

  • le numéro SIREN du client ;
  • l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client ;
  • la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux (cas fréquent dans le bâtiment : fourniture et pose) ;
  • le cas échéant, la mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».

Ces mentions s'ajoutent à celles déjà obligatoires (numérotation, date, identité, détail des prestations, TVA, conditions de paiement…). Notre article sur les mentions obligatoires d'un devis de travaux détaille celles du devis.

Les sanctions prévues

Les amendes ont été relevées par la loi de finances pour 2026 :

  • 50 € par facture non émise au format électronique alors qu'elle aurait dû l'être, dans la limite de 15 000 € par an ;
  • 500 € par transmission manquante en e-reporting, avec le même plafond annuel ;
  • l'absence de plateforme pour recevoir les factures entraîne une mise en demeure, puis une amende de 500 €, puis de 1 000 € par trimestre tant que la situation n'est pas régularisée.

Au-delà des amendes, le vrai risque est pratique : une facture qui n'est pas au bon format risque de ne pas être payée par un client professionnel, dont la comptabilité attendra une facture conforme.

Comment se préparer, étape par étape

  1. Choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures (c'est déjà obligatoire). Votre banque, votre expert-comptable ou votre logiciel de comptabilité en proposent souvent une. La liste officielle des plateformes immatriculées est publiée par l'administration fiscale.
  2. Vérifier que votre logiciel de facturation sait produire du Factur-X (ou de l'UBL/CII). Un tableur ou un traitement de texte ne le pourra pas.
  3. Compléter vos fiches clients professionnels avec leur SIREN : sans lui, la facture ne pourra pas être acheminée.
  4. Distinguer vos clients particuliers et professionnels dans votre logiciel, pour que l'e-reporting soit correct.
  5. Tester avant septembre 2027 : émettez quelques factures électroniques à vos clients professionnels, vérifiez qu'elles sont bien reçues.

Et le devis dans tout ça ?

Le devis n'est pas concerné par la facturation électronique : vous pouvez continuer à l'envoyer en PDF, par e-mail, SMS ou WhatsApp, et le faire signer en ligne. Seule la facture change de format. D'où l'intérêt d'un logiciel où la facture se génère directement depuis le devis signé, avec toutes les données déjà renseignées.