Un devis signé, c'est un contrat
Tant qu'il n'est pas signé, le devis est une offre : vous vous engagez sur un prix pendant sa durée de validité. Dès que le client l'accepte, l'offre devient un contrat (Code civil, articles 1113 et suivants), qui « tient lieu de loi » entre les parties (article 1103).
Conséquences pour vous :
- vous devez réaliser les travaux décrits, au prix indiqué, dans le délai annoncé ;
- vous ne pouvez pas augmenter le prix en cours de chantier, même si vos fournitures ont augmenté (sauf clause de révision prévue au devis) ;
- tout travail supplémentaire doit faire l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis signé.
Et pour le client : il est tenu de payer le prix convenu une fois les travaux réalisés conformément au devis.
La mention « Bon pour accord » est-elle obligatoire ?
Non, aucun texte ne l'exige pour un devis. Mais elle est fortement recommandée : avec la date et la signature, elle montre sans ambiguïté que le client a accepté l'offre, et non simplement reçu le document. C'est une question de preuve.
La signature électronique a-t-elle la même valeur ?
Oui. Depuis 2000, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier (Code civil, article 1366), à condition que la personne dont il émane puisse être identifiée et qu'il soit conservé dans des conditions qui en garantissent l'intégrité. L'article 1367 précise que la signature électronique consiste en un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte.
Le règlement européen eIDAS distingue trois niveaux :
| Niveau | Usage typique | Valeur |
|---|---|---|
| Signature simple | Devis, bons de commande, contrats courants | Recevable en justice ; la preuve repose sur les éléments conservés |
| Signature avancée | Contrats à enjeu plus élevé | Lien univoque avec le signataire, détection de toute modification |
| Signature qualifiée | Actes sensibles | Présumée fiable, équivalente à la signature manuscrite |
Pour un devis de travaux, la signature simple est la plus répandue et adaptée, à condition de conserver les preuves : nom du signataire, tracé de signature, date et heure, et une empreinte numérique du document qui prouve qu'il n'a pas été modifié après la signature.
Acompte ou arrhes : un mot qui change tout
- Acompte : premier versement sur le prix. Le contrat est ferme : le client ne peut pas se désengager en abandonnant la somme, et l'artisan ne peut pas se retirer.
- Arrhes : somme qui permet à chacun de se dédire. Le client qui renonce perd les arrhes ; l'artisan qui renonce doit rembourser le double.
Attention : avec un client particulier, sauf mention contraire, une somme versée d'avance est présumée être des arrhes (Code de la consommation, article L214-1). Écrivez donc clairement « acompte » sur votre devis et sur votre facture d'acompte.
Le délai de rétractation de 14 jours
Quand le devis est signé par un particulier en dehors de vos locaux (à son domicile, sur le chantier) ou à distance, il dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif (Code de la consommation, article L221-18). Vous devez l'en informer sur le devis et lui fournir un formulaire de rétractation ; à défaut, le délai est prolongé de 12 mois.
Deux règles pratiques en découlent :
- Aucun paiement ne peut être reçu avant 7 jours après la signature d'un contrat conclu au domicile du client (article L221-10).
- Si le client veut que les travaux commencent avant la fin du délai, il doit le demander expressément, par écrit ; s'il se rétracte ensuite, il paie les travaux déjà réalisés.
Exception : les travaux d'entretien ou de réparation urgents demandés expressément par le client à son domicile ne donnent pas droit à rétractation, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l'urgence (article L221-28).
Et si le client annule après le délai ?
Pour un marché à forfait, le client peut résilier le contrat à tout moment, mais il doit dédommager l'entrepreneur de ses dépenses, de ses travaux et de ce qu'il aurait pu gagner (Code civil, article 1794). Un devis signé, clair et bien conservé est votre meilleure protection pour faire valoir ce droit.
Les bons réflexes
- Une durée de validité sur chaque devis.
- Un descriptif précis : ce qui n'est pas écrit n'est pas dû.
- « Bon pour accord », date et signature, sur papier ou en ligne.
- Le mot « acompte », jamais « avance » ou « arrhes » par erreur.
- Un avenant signé pour tout supplément.
- La conservation du devis signé et de ses preuves de signature.